(Version : octobre 2019)
Les présentes conditions générales d'utilisation dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent à l'utilisation de l'application winkler NOW (ci-après dénommée : « winkler NOW ») et des prestations et services proposés par le biais de ladite application par la société Christian Winkler GmbH & Co. KG, Leitzstraße 47, 70469 Stuttgart (ci-après dénommée : « winkler ») par le client en qualité d'utilisateur final (« utilisateur »).
D'autres conditions contractuelles ou des conditions commerciales contraires ne font pas partie du contrat, même si winkler ne les conteste pas expressément.
§ 1 Offre et disponibilité des services
(1) winkler NOW permet aux utilisateurs de contacter les collaborateurs de winkler et de communiquer avec ces derniers par voie de messagerie texte, image ou audio. En même temps, winkler NOW donne aux utilisateurs la possibilité de consulter les données produits via l'entrée de codes produits ou par numérisation de code-barres. Les Conditions de vente du Groupe winkler (www.winkler.com/cgv) s'appliquent aux achats effectués dans le shop en ligne de winkler. Les détails sont régis par le § 7.
(2) winkler NOW est disponible pour les systèmes d'exploitation iOS d'Apple Inc. et Android de Google LLC. Par ailleurs, winkler NOW peut être utilisée comme appli web sur différents navigateurs. winkler se réserve le droit d'adapter à tout moment les systèmes et versions d'exploitation pris en charge. Vous trouverez des informations complémentaires sous www.winkler.com/fr/services/winkler-now-appli/faq/. L'utilisateur ne saurait prétendre à un droit de préservation de certaines prestations. Les détails sont régis par le § 14.
(3) winkler se réserve le droit de compléter les services proposés dans le cadre de winkler NOW ou de limiter la durée d'utilisation des services fournis. L'utilisateur ne saurait prétendre à un droit de préservation de certaines prestations. Les détails sont régis par le § 14.
(4) L'utilisateur doit s'inscrire conformément au § 2 pour utiliser les services fournis via winkler NOW. L'inscription est gratuite.
(5) Il n'existe pas de prétention à une utilisation sans interruption. Il n'est pas garanti que l'accès ou l'utilisation de winkler NOW ne sera pas interrompu ou entravé provisoirement en raison de travaux de maintenance, de perfectionnements ou de dérangements d'autre nature, susceptibles d'entraîner éventuellement des pertes de données. winkler s'évertue à assurer une utilisation des services avec les moins d'interruptions possibles.
§ 2 Inscription
(1) Une inscription dans le shop en ligne winkler suivie d'une connexion à winkler NOW est requise pour l'utilisation de cette dernière. L'inscription est gratuite.
(2) Pendant le processus d'inscription dans le shop en ligne winkler, l'utilisateur est invité à spécifier ses données de connexion. Celles-ci sont composées de son adresse e-mail, de son prénom et nom, de sa civilité et d'un mot de passe librement choisi. Les utilisateurs qui sont déjà des clients de winkler doivent entrer leur numéro client et leur code postal. Pour un nouvel accès, les entreprises doivent impérativement entrer le nom de la société, l'adresse de la société, le secteur d'activité et le numéro de téléphone. En plus de ces renseignements obligatoires, l'utilisateur peut entrer d'autres données facultatives (numéro de fax). L'utilisateur n'a pas le droit d'usurper l'identité d'une autre personne lors de l'inscription ni d'utiliser un nom qu'il n'a pas le droit d'utiliser.
(3) Si les données d'enregistrement ou de profil sont modifiées au cours de la relation d'utilisation, chaque utilisateur doit immédiatement corriger ses données dans ses paramètres personnels.
(4) Avec la connexion à winkler NOW qui suit l'inscription dans le shop en ligne, l'utilisateur soumet à winkler une offre pour la conclusion d'un contrat d'utilisation sur la base des présentes conditions d'utilisation. L'acceptation de l'offre est à notre seule discrétion. Si la connexion n'est pas confirmée par e-mail dans un délai raisonnable à l'adresse indiquée ou par activation du profil utilisateur, l'utilisateur n'est plus lié par son offre. La réception de la confirmation e-mail ou l'activation du profil utilisateur entraîne un contrat d'utilisation dans les termes convenus et winkler active l'accès demandé. À partir de l'activation, l'utilisateur a le droit d'utiliser winkler NOW dans le cadre des présentes conditions d'utilisation. Le texte du contrat est enregistré par winkler, mais ne peut pas être consulté par l'utilisateur.
(5) L'inscription, la relation contractuelle et le compte d'utilisateur ainsi que les données d'accès ne sont pas transmissibles.
§ 3 Responsabilité pour les données de connexion
(1) L'utilisateur est tenu de garder secrètes ses données de connexion, y compris le mot de passe, et de ne les divulguer en aucun cas à des tiers non autorisés.
(2) Il incombe par ailleurs à l'utilisateur de veiller à ce que son accès à winkler NOW et l'utilisation des services disponibles soient strictement réservés à lui-même ou aux personnes autorisées par lui. S'il est à craindre que des tiers non autorisés ont eu ou auront connaissance des données de connexion, winkler doit en être immédiatement informée.
(3) L'utilisateur est entièrement responsable de chaque utilisation et/ou toute autre activité dans winkler NOW exécutée sous ses données de connexion.
§ 4 Utilisation de winkler NOW
(1) Les utilisateurs de winkler NOW peuvent envoyer des fichiers texte, image ou audio aux collaborateurs de winkler.
(2) Lorsque des utilisateurs contactent des collaborateurs de winkler dans winkler NOW, le message peut être vu par un grand nombre de collaborateurs de winkler. Il en est ainsi afin de permettre un traitement rapide de tous les messages.
(3) winkler NOW utilise un chat-bot qui vérifie automatiquement si le numéro entré est par exemple celui d'un produit winkler, la référence d'un fabricant ou le code-barres d'un produit winkler. Si tel est le cas, l'utilisateur voit s'afficher des informations additionnelles relatives au produit concerné.
(4) Le droit d'utilisation se limite à l'accès à winkler NOW, ainsi qu'à l'utilisation des services correspondants disponibles dans le cadre des dispositions de ces conditions d'utilisation.
(5) Il incombe à l'utilisateur de créer les conditions techniques (notamment smartphone, tablette ou accès Internet) nécessaires à l'utilisation des services dans les termes du contrat. winkler n'est pas tenu de fournir des conseils à ce sujet.
(6) winkler confère à l'utilisateur le droit simple, non cessible et non sous-licenciable limité à la durée de validité du contrat d'utilisation, d'utiliser winkler NOW dans la mesure décrite dans les présentes conditions d'utilisation. Une cession de winkler NOW à l'utilisateur au-delà de ce cadre n'a pas lieu.
(7) L'utilisateur reçoit tout logiciel uniquement dans un format exécutable. Le code source n'est pas remis. Le traitement, la diffusion, la communication au public et la décompilation du logiciel sans l'accord écrit préalable de winkler ne sont pas autorisés.
(8) Une utilisation est permise uniquement dans le cadre autorisé par la législation en vigueur. En particulier, les droits de tiers (par exemple les droits de la personnalité ou les droits de propriété industrielle) ne doivent pas être violés. L'article 5 règle les détails.
(9) Toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement de winkler NOW, en particulier de surcharger les systèmes informatiques de manière excessive, est également interdite.
§ 5 Publication de textes et d'autres contenus
(1) L'utilisateur s'engage à ne pas communiquer de secrets commerciaux dans le cadre de l'utilisation de winkler NOW. Dans la mesure ou des secrets commerciaux sont communiqués, l'utilisateur autorise winkler à utiliser ces informations pour le traitement de la demande.
(2) En publiant sur winkler NOW des contenus protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits, l'utilisateur accorde gratuitement à winkler les droits nécessaires, non exclusifs, transférables, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, mondiaux et illimités dans le temps, d'utiliser ces contenus dans le but de fournir le service concerné et dans l'étendue nécessaire à cet effet. Cela englobe notamment l'enregistrement et l'hébergement sur les serveurs de winkler.
(3) Lors de la publication de contenus (images, textes, messages audio), l'utilisateur assure à winkler qu'il est le seul propriétaire de tous les droits sur les contenus qu'il transmet à winkler, ou qu'il est autorisé d'une autre manière (par ex. par une autorisation valable du propriétaire des droits) à publier les contenus et à accorder les droits d'utilisation et d'exploitation tels que présentés précédemment. Cela s'applique en particulier aux droits d'auteur, de marque ou de brevet de tiers, ainsi qu'aux droits voisins commerciaux et/ou de concurrence et aux droits de la personnalité. L'utilisateur s'engage par ailleurs à ne pas mettre en ligne de contenus qui contreviendraient à la législation en vigueur.
(4) Il est interdit à l'utilisateur de se livrer à des activités sur ou en rapport avec le compte d'utilisateur qui enfreignent la législation en vigueur, violent les droits de tiers ou contreviennent aux principes de protection des mineurs. Cette interdiction concerne en particulier les activités suivantes :
a) la publication, la diffusion, l'offre et la promotion de contenus, services et/ou produits pornographiques et/ou frauduleux enfreignant les lois sur la protection des mineurs, la loi sur la protection des données et/ou tout autre droit ;
b) l'utilisation de contenus injurieux ou calomnieux pour d'autres utilisateurs ou pour des tiers ;
c) l'utilisation, la mise à disposition et la diffusion de contenus, de services et/ou de produits protégés par la loi ou grevés de droits de tiers (p. ex. droits d'auteur) sans y être expressément autorisés.
(5) En outre, indépendamment d'une éventuelle infraction à la loi, l'utilisateur n'est pas autorisé à effectuer les activités suivantes lors de la publication de son propre contenu dans ses messages :
a) la diffusion de contenus ou d'une communication offensants, à connotation sexuelle, obscènes ou diffamatoires, ainsi que de contenus ou d'une communication susceptible d'encourager ou de soutenir le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des actes illicites (de manière explicite ou implicite) ;
b) le harcèlement d'autres utilisateurs, y compris les collaborateurs de winkler, ainsi que l'encouragement ou le soutien de tels harcèlements ;
c) l'invitation d'autres utilisateurs, y compris les collaborateurs de winkler, à révéler les mots de passe ou les données à caractère personnel à des fins commerciales ou illégales ;
d) la diffusion de contenus disponibles dans winkler NOW, dans la mesure où l'utilisateur n'y a pas été expressément autorisé par l'auteur ou s'ils sont fournis expressément comme fonctionnalité de winkler NOW.
§ 6 Utilisation des contenus disponibles via winkler NOW
(1) Les contenus disponibles via winkler NOW sont en grande partie protégés par le droit d'auteur, le droit de marque et le droit de la concurrence ou par d'autres droits de propriété industrielle et sont tous la propriété de winkler. La compilation des contenus est également protégée en tant que telle par les droits d'auteur. L'utilisateur est uniquement autorisé à utiliser ce contenu conformément aux présentes conditions d'utilisation.
(2) Sauf autorisation expresse dans les présentes conditions d'utilisation d'une utilisation sortant de ce cadre,
a) l'utilisateur a le droit d'utiliser les contenus disponibles dans winkler NOW uniquement à des fins commerciales internes. Toute utilisation commerciale au-delà du cadre interne des contenus disponibles est interdite. Ce droit d'utilisation est limité à la durée d'utilisation contractuelle de winkler NOW ;
b) il est interdit à l'utilisateur d'éditer, de modifier, de traduire, de présenter ou de faire la démonstration, de publier, d'exposer, de reproduire (y compris les téléchargements) ou de diffuser (y compris l'utilisation d'iFrames) intégralement ou en partie les contenus disponibles. Il lui est également interdit de supprimer ou de modifier les mentions de droit d'auteur, les logos et d'autres marquages ou mentions de réserve.
(3) L'utilisateur a le droit de télécharger des contenus (« Téléchargement »), d'envoyer des e-mails et d'imprimer des contenus uniquement s'il dispose d'une possibilité correspondante comme fonctionnalité (p. ex. via un bouton de téléchargement).
(4) L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation illimité et non exclusif des contenus qu'il a dûment téléchargés, envoyés ou imprimés, pour une utilisation à des fins internes, sauf si une utilisation différente est expressément autorisée dans un cas particulier. Par ailleurs, tous les droits relatifs aux contenus restent la propriété du détenteur initial des droits.
(5) Les droits légaux obligatoires (y compris la reproduction à des fins privées et autres usages personnels conformément à l'article 53 de la loi allemande sur les droits d'auteur) ne sont pas affectés.
§ 7 Utilisation du shop en ligne
L'utilisateur peut accéder au shop en ligne de winkler dans le cadre de l'utilisation de winkler NOW. Les Conditions de vente du Groupe winkler s'appliquent aux achats que l'utilisateur effectue via l'appli. Elles peuvent être consultées à l'adresse : www.winkler.com/cgv.
§ 8 Données à caractère personnel
(1) Toutes les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur sont traitées par winkler uniquement dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.
(2) Les détails concernant les données collectées dans winkler NOW, leur utilisation respective et les droits des personnes concernées figurent dans la déclaration de protection des données winkler NOW qui peut être consultée à tout moment sous www.winkler.com/fr/services/winkler-now-appli/protection-des-donnees/.
(3) Lorsque l'utilisateur visite le site web de winkler via winkler NOW, les dispositions de la déclaration de protection des données pour le site s'appliquent. La déclaration de protection des données peut être consultée à l'adresse www.winkler.com/protection-des-donnees/.
§ 9 Blocage de l'accès à winkler NOW
(1) winkler peut, à sa discrétion, bloquer temporairement ou durablement l'accès de l'utilisateur à winkler NOW dans son ensemble ou à certains domaines partiels s'il existe des indices concrets que l'utilisateur enfreint ou a enfreint les présentes conditions d'utilisation et/ou le droit en vigueur, ou si winkler a un autre intérêt légitime au blocage. Les intérêts légitimes de l'utilisateur sont raisonnablement pris en compte lors de la décision en faveur d'un blocage. En cas de récidive de l'utilisateur malgré un avertissement, winkler se réserve le droit de bloquer l'accès de manière définitive.
(2) En cas de blocage provisoire ou définitif, le droit d'accès est bloqué et l'utilisateur en est informé par e-mail.
(3) Dans le cas d'un blocage provisoire, le droit d'accès est réactivé après expiration de la durée de blocage ou après la disparition définitive du motif de blocage et l'utilisateur en est informé par e-mail. Un droit d'accès ayant fait l'objet d'un blocage définitif ne peut plus être restauré. Les utilisateurs ayant fait l'objet d'un blocage définitif sont définitivement exclus de l'utilisation de winkler NOW et n'ont plus le droit de se reconnecter. winkler a droit à une résiliation extraordinaire du contrat d'utilisation conclu avec l'utilisateur faisant l'objet d'un blocage définitif.
(4) Le blocage d'un utilisateur dans le shop en ligne entraîne également son blocage dans winkler NOW dans la mesure où il utilise les mêmes données de connexion dans winkler NOW. Un blocage de l'utilisateur dans winkler NOW, en revanche, n'entraîne pas automatiquement son blocage dans le shop en ligne.
§ 10 Durée de validité, fin de l'utilisation
(1) Le contrat d'utilisation entre winkler et l'utilisateur est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier à tout moment le contrat d'utilisation en envoyant un message à l'adresse widerruf-now@winkler.de. winkler peut résilier le contrat d'utilisation sans préavis sauf convention contraire.
(2) winkler est en droit de supprimer irrémédiablement toutes les données créées dans le cadre de l'utilisation de winkler NOW par l'utilisateur ayant résilié son contrat, à l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires après la prise d'effet de la résiliation et après l'expiration d'éventuels délais de conservation légaux. Les données à caractère personnel sont soumises en priorité aux règles relatives à la protection des données, qui peuvent également prévoir un délai plus court pour leur suppression. Des informations complémentaires sont disponibles dans la déclaration de protection des données winkler NOW.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire n'est pas affecté. winkler dispose d'un droit de résiliation extraordinaire notamment si l'utilisateur enfreint de manière répétée les présentes conditions d'utilisation et ne remédie pas à cette infraction malgré un avertissement de winkler, ou s'il enfreint à nouveau les conditions d'utilisation.
§ 11 Limitation de responsabilité
(1) winkler est responsable en cas de dommages et intérêts selon les dispositions légales concernant les préjudices corporels et les préjudices en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits ou dans le cadre du § 44a de la loi sur les télécommunications.
(2) Pour les autres dommages, winkler est responsable, dans la mesure où il n'en résulte pas autrement d'une garantie assumée par winkler, conformément aux dispositions suivantes.
(3) Conformément aux dispositions légales, winkler est responsable des dommages causés par un comportement dolosif, ainsi que des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de winkler, de ses représentants légaux ou de ses cadres supérieurs.
(4) La responsabilité de winkler est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat pour les dommages résultant d'une violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles ou d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement se fier, ainsi que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par de simples auxiliaires d'exécution.
(5) Par ailleurs, toute responsabilité de winkler pour des dommages causés par négligence légère est exclue.
§ 12 Exemption
(1) L'utilisateur libère winkler de tous les frais, prétentions et inconvénients que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre de winkler en raison de la violation de leurs droits par des contenus de l'utilisateur ou en raison d'une violation de la loi par l'utilisateur.
(2) L'utilisateur est en outre tenu de rembourser à winkler tous les frais occasionnés par la violation du droit, en particulier les frais de défense juridique raisonnable, y compris les frais de justice et d'avocat occasionnés. Cela ne s'applique pas lorsque et dans la mesure où la violation du droit n'est pas imputable à l'utilisateur.
§ 13 Modification des conditions d'utilisation
(1) winkler se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. L'utilisateur est informé de ces modifications par e-mail au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur planifiée des modifications.
(2) Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication et s'il continue à utiliser les services après l'expiration du délai d'opposition, les modifications sont considérées comme convenues de manière effective dès l'expiration du délai. En cas d'opposition, la relation d'utilisation se poursuit aux conditions antérieures. winkler se réserve le droit de mettre fin à la relation d'utilisation en cas d'opposition. Dans la notification de modification, l'utilisateur est informé de son droit d'opposition et des conséquences.
§ 14 Modifications des services
(1) winkler est en droit de modifier à tout moment les services gratuits mis à disposition via winkler NOW, de mettre à disposition de nouveaux services gratuits ou payants et d'arrêter la mise à disposition de services gratuits. winkler tiendra compte à chaque fois des intérêts légitimes de l'utilisateur. En cas de modification de services gratuits en services payants ou de modification de services payants, la procédure de modification prévue à l'article 13 s'applique mutatis mutandis.
(2) Dans chaque notification de modification, l'utilisateur est informé séparément des conséquences de la modification et de son droit d'opposition et / ou de résiliation.
§ 15 Dispositions finales
(1) L'utilisateur peut obtenir des informations détaillées sur winkler en tant qu'exploitant de winkler NOW dans les mentions légales sous www.winkler.com/mentions-legales/.
(2) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion du droit international privé allemand et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l'utilisateur est un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas l'utilisateur des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays où il a sa résidence habituelle en tant que consommateur au moment de son offre.
(3) Si l'utilisateur est un revendeur, le tribunal du siège de winkler est seul compétent. winkler est toutefois également en droit d'intenter une action au choix au siège de l'utilisateur.
(4) La langue contractuelle est l'allemand. Même si le texte contractuel devait être traduit dans une autre langue, le texte allemand reste contraignant. Die an-derssprachige Version dient lediglich der Information.